Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Historique

• Rentrée scolaire 2024 : ce qui va changer cette année
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le 2 septembre 2024, plus de 12 millions d'enfants retourneront sur les bancs de l'école, comme chaque année, c'est l'occasion pour le ministère de l'Éducation national de revoi...
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  En référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public.  LES FAITS...
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• Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
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• Revenu minimum étudiant : tout savoir sur cette aide à laquelle votre enfant a peut-être droit
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit public / Droit administratif
  En France, une dizaine de municipalités se proposent de soutenir financièrement leurs étudiants en leur versant un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de rev...
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• La CJUE admet la possibilité d'interdire le port de signes religieux dans les administrations
  Publié le : 25/08/2024 25 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une administration publique peut interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses agents (CJUE, n° C-148/22, Arrêt...
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