Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Historique

• L'Assemblée nationale adopte les repas à 1 € pour tous les étudiants
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit administratif
  L'Assemblée nationale a approuvé à une écrasante majorité, ce jeudi 23 janvier 2025, une proposition de loi socialiste visant à donner accès à tous les étudiants à des repas à u...
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• Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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• Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
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• Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  L’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
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• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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