Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
17/04/2023
17
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04
2023
Vous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ? Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la délibération arrêtée par le jury d’examen ne soit contestée. En effet, le juge administratif a récemment rappelé que :
Ainsi, les notes du baccalauréat ne peuvent pas être contestées seules et doivent obligatoirement être juridiquement critiquées dans un recours dirigé contre le résultat de l’examen entier arrêté par délibération du jury. A défaut, le recours est irrecevable.
N.B. : les notes doivent être juridiquement critiquées, et l’appréciation de la copie par le correcteur ou l’appréciation des notes par le jury ne peuvent pas être critiquées sans remettre en cause le principe de souveraineté du jury.
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