Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Historique

• Les droits humains ne doivent pas être niés ou réduits avec l'âge, selon une commission de l'APCE
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit des libertés fondamentales
  « L'image négative de l'âge et du vieillissement dans la société doit être remise en question et modifiée afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et la discriminatio...
  Source : pace.coe.int
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• Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transformer son logement en location touristique type Airbnb : faut-il un changement de destination ou d'usage ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Article du cabinet

  Article du cabinet / Urbanisme
  La location touristique de courte durée, popularisée par des plateformes comme Airbnb, est une pratique en plein essor. En effet, il est courant que des propriétaires cherchent...
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit public
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Le changement de destination
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Article du cabinet

  Article du cabinet / Urbanisme
  Lorsqu’un permis de construire est délivré, il précise nécessairement la destination pour laquelle un immeuble est construit. Une destination consiste en l’affectation qui est d...
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• Parcoursup 2025 : des évolutions importantes pour un accompagnement renforcé des lycéens et de leur famille
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  Après les améliorations introduites en 2024, Parcoursup franchit une nouvelle étape importante en 2025, sous l’impulsion du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recher...
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