Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 22525/21 et 47626/21).
Pour ce faire, la CEDH considère que les autorités françaises n’ont pas assuré le niveau de protection requis pour parer aux risques d’atteinte à la vie.
Toutefois, la CEDH n’a pas constaté de violation sur le volet procédural et considère que l’enquête menée par les autorités était indépendante et approfondie.
Les faits
Rémi Fraisse, étudiant de 21 ans, est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 après l’explosion d’une grenade offensive OF-F1 lancée par un gendarme lors d'affrontements entre manifestants opposés à un projet de barrage et les forces de l’ordre (barrage de Sivens).
L’ensemble des juridictions judiciaires ont conclu à un non-lieu.
En novembre 2021, le tribunal administratif reconnaissait la responsabilité sans faute de l'État, mais avec une exonération partielle en raison d’une imprudence de la victime. En février 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse confirmait cette condamnation (CAA Toulouse, 23 février 2023, 22TL20296).
Le raisonnement de la CEDH
Tout d’abord, la Cour a rappelé qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles et qu’elle est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les forces de l’ordre qui faisaient face à des agissements violents.
Toutefois, en raison des lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière, n’a pas été garanti. Il y a donc eu, dans les circonstances particulières de l’espèce, violation de l’article 2 dans son volet matériel.
Historique
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