Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Historique

• La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
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• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les référés administratifs d’urgence
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administr...
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• Éducation : le Conseil d’État rejette un recours en référé contre les groupes de niveau
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État a rejeté un recours en référé contre l’arrêté créant des groupes de niveau à partir de la rentrée au collège déposé par la fédération syndicale Unsa Éducation,...
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• Le droit à la poursuite d'études en master, un vœu pieu ?
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Presse
  Maître Rémy DANDAN a été interrogé par "L'étudiant, educ pro" au sujet du droit à la poursuite d'études. Lire l'article : https://www.letudiant.fr/educpros/enquetes/le-droit-...
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