Refus d'admission en première année de Master (M1) et principe de souveraineté du jury
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Dans une décision récente (inédite et publiée au recueil LEBON), le Tribunal Administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son contrôle de la légalité des décisions portant refus d’admission en première année de Master et a rappelé la portée du principe de souveraineté du jury (TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 18 avr. 2023, n° 2218960). I) Faits : refus d'admission en première année de Master
Titulaire d’une licence en droit public, la requérante a sollicité son admission en première année de master Droit International parcours Droit International Public auprès de l’université Paris Panthéon-Assas au titre de l’année universitaire 2021/2022.
Par une décision du 23 mai 2022, le Président de l’Université a rejeté sa candidature à l'admission en première année de Master (M1). La requérante a alors introduit une requête en excès de pouvoir aux fins d’annulation de cette décision portant refus d’admission en première année de Master (M1) en développant différents moyens tels que :
- L’atteinte à son droit à l’éducation et à l’instruction ;
- Le caractère adapté au Master des enseignements suivis en licence ;
- L’imputabilité au COVID-19 et aux cours à distance de la faiblesse des notes obtenues en première et deuxième année de licence
Pour rejeter sa requête, le juge administratif a d’abord considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit à l’éducation et à l’instruction dès lors que la requérante pouvait poursuivre ses études dans un autre Master. Mais surtout et pour la première fois, le juge de l’excès de pouvoir a considéré que : De manière tout à fait classique, le juge refuse de se substituer à l’appréciation de l’autorité administrative concernant l’appréciation des mérites d’un étudiant, et se contente de contrôler que la décision de l’autorité administrative ne repose sur aucune considération illégitime (détournement de pouvoir, absence de base légale etc.). Par la même occasion, le juge rappelle la nécessité pour un requérant d’établir l’existence de considérations externes aux mérites, la seule affirmation non démontrée de l’erreur manifeste d’appréciation ne suffisant pas à emporter l’illégalité de la décision contestée.
Historique
-
Le refus d'admission en première année de Master ne peut être signée que par le Président
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSeul le Président de l’Université ou le bénéficiaire d’une délégation peut signer en son nom une décision portant refus d’admission en...
-
Le défaut d'assiduité d'un étudiant ne justifie pas un zéro (0/20)
Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurEn résumé : un zéro pour défaut d'assiduité Par une décision rendue le 17 mai 2023 le juge administratif a annulé la délibération par...
-
RÉTENTION ADMINISTRATIVE D'UN ENFANT EN BAS ÂGE ET DE SA MÈRE : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe placement par la France et la prolongation du placement en rétention administrative d'une mère et de son fils de 7 mois méconnait...
-
Lyon : les riverains de la friche Nexans inquiets de la hauteur des tours prévues
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023PresseDans le cadre de sa compétence en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a été interrogé concernant la rénovation de la friche Nexans...
-
Refus d'admission en première année de Master (M1) et principe de souveraineté du jury
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurDans une décision récente (inédite et publiée au recueil LEBON), le Tribunal Administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son...
-
Contestation des notes du baccalauréat : le recours doit être dirigé contre la délibération du jury
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurVous souhaitez contester les notes obtenues au baccalauréat ? Attention, ces notes ne peuvent pas être contestées sans que la...