Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Définition de l'exigence de décision préalable
L'exigence de décision préalable est une règle selon laquelle la juridiction administrative ne peut être saisie que d'un recours formé contre une décision administrative.
Le fondement de l'exigence de décision préalable
Aujourd’hui, cette exigence de décision préalable se fonde sur les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoient :
"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat."
Les intérêts de l'exigence de décision préalable
Cette exigence de décision préalable a deux intérêts majeurs :
-
L’existence d’une décision préalable, qu’elle soit expresse ou tacite, permet de lier le contentieux c’est-à-dire qu’elle permet de fixer l’objet du litige et d’en déterminer le cadre.
-
L’existence d’une décision préalable impacte le délai de recours contentieux, puisque celui-ci court à compter de la notification/publication de la décision contestée.
Historique
-
ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELER UN CDD DE DROIT PUBLIC
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiquePouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? ...
-
Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’État considère légale la circulaire du Ministère de l’éducation nationale destinée à protéger les élèves transgenres,...
-
La citation d’un texte religieux (en l’espèce un « hadith ») peut caractériser une incitation à la haine
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa citation d’un texte religieux (en l’espèce un « hadith ») peut caractériser une incitation à la haine, en fonction du sens, de la portée et du contexte du prêche (Cass. crim....
-
Toulouse : les maisons toulousaines sont-elles en sursis ?
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023PresseSur le fondement de ses compétences en droit de l'urbanisme, Maître Rémy DANDAN a eu l'occasion d'être interrogé par le journal "La...
-
Qu'est-ce que l'exigence de décision préalable ?
Publié le : 10/12/2023 10 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droit administratif et procédureSommaire 1. Définition de l'exigence de décision préalable 2. Le fondement de l'exigence de décision préalable 3. Les intérêts de...
-
Le Conseil constitutionnel affirme que le droit au silence s'applique en matière disciplinaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureDe manière inédite, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire au profit de tout professionnel visé par des poursuites disciplinaires. Dès lors, le professionnel f...