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L'interdiction de l'abaya et le droit (pour les élèves des écoles, collèges et lycées)

L'interdiction de l'abaya et le droit (pour les élèves des écoles, collèges et lycées)

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur


Dans une très récente déclaration télévisée, le Ministre de l’éducation nationale estime que l’abaya n’a pas sa place à l’école et a annoncé son interdiction dès la prochaine rentrée scolaire dans les écoles, collèges et lycées.

Se pose alors la question suivante : le port de l’abaya peut-il être interdit dans les écoles, collèges et lycées ?
Si oui, comment ?

En réalité, il serait surprenant qu’un texte nouveau soit adopté (surtout dans un délai si court), et le Ministre devrait procéder par circulaire indiquant aux chefs d’établissement des critères permettant d’étendre l’application de la loi de 2004 à l’abaya.


 

Des textes déjà anciens permettant l'interdiction de l'abaya pour les élèves des écoles, collèges et lycées


Une loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Cette loi a été en partie codifiée à l’article L. 141-5-1. du code de l’éducation :

Il est important de comprendre que ce texte n’interdit pas seulement les tenues et les signes ostensiblement religieux, mais interdit également les signes ou tenues utilisés pour manifester une appartenance religieuse.

Ainsi, ce ne sont pas seulement les tenues et signes religieux par nature qui sont interdits, ce sont également ce que la doctrine qualifie de tenues ou signes religieux par destination (CE, 5 déc. 2007, n° 295671, Ghazal) !

A titre d’illustration, les turbans sikh sont inclus dans cette interdiction (CE, sect., 5 déc. 2007, n° 285394, Singh).

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a d’ailleurs considéré que si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève.

L'abaya, un signe religieux ?


A ce jour, aucun texte n’énumère les tenues et signes interdits.

Si la circulaire du 18 mai 2004 ne donne pas de liste de signes et tenues interdits, le juge administratif se fonde sur le caractère voyant et non équivoque de la tenue incriminée.

Ainsi, le juge a pu admettre cette interdiction pour un bandana (TA Caen, 7 juin 2005, n°0500301 ; CE 5 déc. 2007, n°295671 précitée).

En résumé, le port de tenues ou signes religieux discrets est autorisé, et seuls sont interdits les tenues et signes religieux :
  • Manifestant ostensiblement par lui même ou par le comportement de l’élève une appartenance religieuse
 
  • Constituant un acte de pression ou de prosélytisme religieux
Ainsi et à titre d'illustration non exhaustive, l'abaya pourra être interprétée comme étant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lorsque le comportement consisterait à :
  • Refuser d’ôter l’abaya en cours de sport ou à méconnaître l’obligation d’assiduité dans certains cours exigeant le retrait de la tenue ou méconnaissant les convictions de l’élève,
 
  • Tenir des discours religieux ou prosélyte dans l’enceinte ou aux abords de l’établissement où lors de la phase de discussion préalable à une procédure disciplinaire etc.
 
  • Tenir des discours justifiant le port de l'abaya pour un motif religieux
 

Les sanctions disciplinaires possibles en cas de port de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées


Les élèves refusant d'ôter un signe par lequel ils manifestent leur appartenance religieuse peuvent être exclus de leur établissement sans que cette décision soit contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (illustration : CEDH 4 déc. 2008, Dogru c/ France, no 27058/05).

Cette exclusion doit toutefois faire suite à une phase de dialogue préalable et à une procédure disciplinaire régulière.

Est illégale l’exclusion de l’élève n’ayant pas été précédée d’un dialogue préalable à la procédure disciplinaire (TA Cergy-Pontoise, ord., 21 oct. 2004, n°0407980).

N.B. : L’interprétation du caractère ostensiblement religieux d’une tenue ou d’un signe doit être faite au cas par cas, et en l’état du droit, aucune interdiction générale et absolue n’est permise.

Ainsi, l'élève qui porterait une abaya dont il pourrait être caractérisé (à l'aune de son comportement) que le port de cette tenu manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, pourra être sanctionnée disciplinairement après une phase de dialogue préalable.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes les problématiques liées au droit de l'éducation telle que la question du port de signes religieux à l'école.
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