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La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales


La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Afrique du Sud en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
Dans son ordonnance au caractère obligatoire, la Cour a indiqué six mesures conservatoires qui devront être respectées par sraël pour la « protection contre un nouveau préjudice grave et irréparable aux droits que le peuple palestinien tient de la convention contre le génocide », et pour faire en sorte qu’Israël respecte les obligations que lui fait la convention de prévenir et de ne pas commettre de génocide. Israël devra :
  1. Prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de :
  2. L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés ci-avant
  3. Prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza
  4. Prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza
  5. Prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza
  6. Soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci.

Pour rappel, la Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York (Etats-Unis d’Amérique). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire.
Cette ordonnance est rendue après qu’une demande de mesures conservatoires ait été demandées dans le cadre d‘une instance introduite par l‘Afrique du Sud contre l’État d’Israël “au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention contre le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.“
Dans sa requête, l’Afrique du Sud affirme que « les actes et omissions d’Israël revêtent un caractère génocidaire, car ils s’accompagnent de l’intention spécifique requise ... de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens » et que, « par son comportement — par l’intermédiaire de ses organes et agents et d’autres personnes et entités agissant sur ses instructions ou sous sa direction, son contrôle ou son influence — à l’égard des Palestiniens de Gaza, Israël manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention contre le génocide ».
La demanderesse avance également qu’« Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, manque à son obligation de prévenir le génocide, ainsi qu’à son obligation de punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide », et « s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza ».
La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires dans laquelle l’Afrique du Sud y prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires comme « protection contre un nouveau préjudice grave et irréparable aux droits que le peuple palestinien tient de la convention contre le génocide », et de « faire en sorte qu’Israël respecte les obligations que lui fait la convention de ne pas commettre de génocide, et de prévenir et de punir le génocide ».
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