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Etudiants en situation de handicap : demandez tôt vos aménagements pour vos examens et concours !

Etudiants en situation de handicap : demandez tôt vos aménagements pour vos examens et concours !

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur


Le bon déroulement des examens et concours s'anticipe, eu égard à l'organisation qui incombe à l'établissement d'enseignement supérieur.

Sur le fondement de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements supérieurs tels que les Universités ont deux obligations :
  • Inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant
 
  • Mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leurs études

Les articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation précisent ces aménagements possibles en période d'examens et de concours de l'enseignement supérieur. Les différents aménagements possibles pour les étudiants en situation de handicap

Ces aménagements peuvent ainsi consister en :
 
  • Mise à disposition d'aides matérielles ainsi que d'aides techniques et humaines appropriées à la situation de l'étudiant
 
  • Majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles (des exceptions peuvent justifier d'aller au-delà du tiers-temps
 
  • Conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience
 
  • Etalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves
 
  • Adaptations ou dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement
 

Quand faire la demande d'aménagement lorsqu'on est étudiant en situation de handicap ?


La demande de tels aménagements à votre Université (ou tout autre établissement d'enseignement supérieur) implique le respect d'une procédure administrative.

La demande d'aménagement doit ainsi d'abord être adressée au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. ​ Ce médecin rendra ensuite un avis qui sera transmis à l'étudiant, ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur qui sera seul décisionnaire. ​

Attention, ces demandes doivent être soumises à l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur avant les examens et concours pour lesquels ils sont demandés.

Plus encore, le délai dans lequel l'étudiant demande ces aménagements doit être suffisant pour permettre le bon déroulement de la procédure administrative. ​ Si l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur (ex: Université) n'est pas saisi avant les examens et concours, ou suffisamment tôt, les chances de succès d'un recours sont amoindries.
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