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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure





L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Est-il possible d'obtenir l'effacement ou la rectification de ce fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ?

Oui.
 

Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

L’article 230-6 du code de procédure pénale permet aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel tel que le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Pourquoi ?
 
  • Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale,
  • Rassembler des preuves de ces infractions,
  • Rechercher leurs auteurs. 

Ce recueil de données est encadré. Ainsi, l’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

En somme, le TAJ est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives, et certaines enquêtes de renseignement, qui contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.

Seuls certains professionnels habilités ont le droit de le consulter.

 

Comment obtenir l'effacement ou la rectification du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

Ce même article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonner que les données personnelles soient effacées, complétées ou rectifiées.

Selon ce même article, le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Attention : à peine d’irrecevabilité, la demande d’effacement ou de rectification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la république territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l’article 230-9 du code de procédure pénale.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS peut vous accompagner dans la rédaction d’une demande d’effacement ou de rectification de votre TAJ, notamment lorsque ces données vous bloquent dans vos démarches personnelles ou professionnelles.
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