Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Droit public / Droit administratif

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...

Éducation : le Conseil d’État rejette un recours en référé contre les groupes de niveau

Droit public / Droit administratif

Le Conseil d’État a rejeté un recours en référé contre l’arrêté créant des groupes de niveau à partir de la rentrée au collège déposé par la fédération syndicale Unsa Éducation,...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Droit public / Droit administratif

À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèc...

Veille juridique

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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

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