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Veille juridique

Groupes de niveau au collège : le conseil d'Etat demande un nouveau texte, le ministère de l'Education nationale promet un décret en décembre

Droit public / Droit administratif
Quel avenir pour les groupes de niveau au collège ? La poursuite à la rentrée 2025 de cette mesure controversée, appelée aussi groupes de besoins, "nécessitera un décret du Prem...
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Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - Communiqué de presse

Droit des libertés fondamentales
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des res...
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Choc des savoirs, acte II : Présentation et calendrier des mesures

Droit public / Droit administratif
Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, a présenté l'acte II du Choc des savoirs, mardi 12 novembre 2024, à l'ensemble de la communauté éducative... Lire la suite......
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement

Droit des libertés fondamentales
Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'a...
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