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Veille juridique

Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

Droit public
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption...
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Parcoursup 2025 : des évolutions importantes pour un accompagnement renforcé des lycéens et de leur famille

Droit public / Droit administratif
Après les améliorations introduites en 2024, Parcoursup franchit une nouvelle étape importante en 2025, sous l’impulsion du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recher...
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents

Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement glo...
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logemen...
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Relogement prioritaire au titre du DALO : rappel des obligations de l’État

Droit des libertés fondamentales
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent...
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
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