Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Droit des libertés fondamentales

Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Droit public / Droit administratif

À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèc...

Faire respecter ses droits à l’université : le Défenseur des droits publie deux nouvelles études

Droit public / Droit administratif

Le Défenseur des droits publie, ce 24 avril, deux études portant sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les étudiantes pour faire respecter leurs droits à l’univ...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'a...

Veille juridique

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