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Veille juridique

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Droit public
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
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Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur

Droit public / Droit administratif
Après avoir manqué 50 heures de cours de français en 2022-2023, des lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire avaient attaqué l’État en justice. Au total, 500 euros seront versé...
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Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école

Droit public / Droit administratif
La ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Droit des libertés fondamentales
En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
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