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Veille juridique

Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Droit des libertés fondamentales
En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...

Construire son projet d'avenir avec le dispositif Ambition Emploi

Droit public / Droit administratif
Vous venez de passer votre CAP ou votre baccalauréat professionnel et vous n’avez pas encore de projet pour la rentrée ? Construisez votre projet avec Ambition emploi... Lire...

L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...

Cette dépense est obligatoire et elle augmente cette année pour tous les étudiants en université

Droit public / Droit administratif
Alors qu'ils étaient gelés depuis 4 ans, les frais d'inscription à la fac augmentent cette année. Une dépense supplémentaires pour les étudiants et leurs parents. Chaque anné...
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