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Veille juridique

Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant...
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée

Droit des libertés fondamentales
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son s...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...
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Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatri...
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Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Droit des libertés fondamentales
Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne e...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par...
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