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Veille juridique

Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de pro...
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Un mode d’emploi pour les groupes de besoins au collège

Droit public / Droit administratif
Un vademecum du ministère de l’Éducation nationale propose outils et conseils pratiques pour accompagner la mise en place des groupes de besoins en mathématiques et en français....
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
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La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah

Droit des libertés fondamentales
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...
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