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Veille juridique

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
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Revenu minimum étudiant : tout savoir sur cette aide à laquelle votre enfant a peut-être droit

Droit public / Droit administratif
En France, une dizaine de municipalités se proposent de soutenir financièrement leurs étudiants en leur versant un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de rev...
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Le coût de la vie étudiante continue d’augmenter, selon l’UNEF

Droit public / Droit administratif
L’augmentation des frais d’inscription universitaire, des coûts de l’énergie et des loyers des résidences Crous accroît le coût de la vie étudiante, alerte l’Union nationale des...
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils so...
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Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Droit des libertés fondamentales
En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
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