Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Droit public / Droit de l'urbanisme

Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...

Projet de loi de finances 2025

Droit public / Droit administratif

Le projet de loi de finances pour l’éducation nationale a été présenté jeudi 10 octobre 2024. Premier budget de la Nation avec 63 Md€ en 2025, l’École de la République reste la...

Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Droit des libertés fondamentales

Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...

Délégations du conseil municipal

Droit public / Droit administratif

Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....

La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence

Droit des libertés fondamentales

Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Droit public

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...

Veille juridique

Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Projet de loi de finances 2025

Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Délégations du conseil municipal

La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession