Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le :
04/10/2024
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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27 mars 2001 qui en fait une pièce particulière du dossier du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Qu’est-ce que le projet d’aménagement et de développement durable ?
Au départ, ce document sert à définir et présenter de manière intelligible le projet urbain de la commune ou du groupement de communes. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 est venue le simplifier avec une seule partie : les orientations générales.
C’est l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Il va s’agir d’un document qui va définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage et de protection des espaces concernant, notamment, l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie et le développement des énergies renouvelables de la commune, sur plusieurs années.
En résumé, il s’agit d’un document ayant pour objectif de favoriser le renouvellement urbain, de préserver l’architecture et l’environnement de la commune à court, moyen et long terme, à travers la planification des sols du territoire.
Pour cela, et tout en tenant compte des préoccupations liées au développement durable, il expose le projet d’urbanisme, définit les outils à mettre en application, fixe des objectifs et, éventuellement, prévoit une ouverture à l’urbanisation.
Comment est-il élaboré ?
Ce document obligatoire, à destination des élus et des habitants, va commencer par la réalisation d’un diagnostic du territoire de la commune afin d’en déterminer les enjeux.
Le projet va ensuite être soumis au vote du conseil municipal dès lors qu’il est question de modifier ou d’approuver un nouveau plan local d'urbanisme. Cette approbation doit alors intervenir au plus tard 2 mois avant l’étude de ce plan local d'urbanisme.
L’élaboration du projet se fait également avec la participation des citoyens par le biais d’une enquête publique.
Une fois que le projet est validé, il va servir de référence pour toutes les décisions d’urbanismes concernant le territoire concerné.
Une fois le projet élaboré et validé, le PADD est alors consultable en mairie ou sur internet, sachant que toutes les communes et les communautés de communes doivent publier sur leur site internet leur PADD.
Attention, depuis la loi Urbanisme et Habitat, il n’est plus juridiquement opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, il n’est pas possible de refuser un permis de construire ou un certificat d’urbanisme opérationnel sur la base d’un PADD.
Toutefois, il peut justifier un sursis à statuer si projet de construction dès lors que le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur plan (Conseil d'État, 13 avril 2005, n°259805). Ce sursis ne peut intervenir qu’en présence d’un projet de plan local d'urbanisme avancé à un certain stade et si la commune justifie que la déclaration préalable ou si la demande d’autorisation est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d'urbanisme.
N.B. : Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
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