Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
sept.
09
2024
NON !
L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents."
Ces officiers et agents sont donc soumis à un devoir d'assistance.
Il existe donc bien une obligation légale de recevoir les plaintes, obligation d’ailleurs réaffirmée dans la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui est en principe affichée dans les locaux de police et de gendarmerie.
Cette obligation leur incombe qu'importe votre lieu de résidence, qu'importe si vous disposez de preuve et qu'importe le lieu de commission de l'infraction présumée.
Alors comment réagir à un refus d'enregistrer une plainte ?
En cas de manquement grave au devoir d’assistance des services de Police et de Gendarmerie, les victimes disposent de deux recours principaux pour défendre leurs droits :
- Demandez à voir un autre agent ou officier
- A défaut de réponse favorable, déposez plainte dans un autre commissariat, une autre gendarmerie ou une autre mairie. Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République (ou en écrivant par voie d'avocat).
- Déposez une main courante dans l'attente de parvenir à faire enregistrer votre plainte.
- Saisir le Défenseur des droits chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Lorsque les faits signalés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le Défenseur des droits saisira le procureur de la République.
- Saisir l’IGPN (inspection générale de la Police Nationale) ou l'IGGN (inspection générale de la Gendarmerie Nationale).
Historique
-
L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
-
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
-
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureOutre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction). À quoi c...
-
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
-
Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
-
Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...