Historique
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Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureEn référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...
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Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »)....
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Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLes automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...
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Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...
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Le droit de rétrocession
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu’est-ce...
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Les composantes de l'ordre public
Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...