Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleinement (Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n° 472912).
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en soulignant :
- le rôle précis de l’agent assermenté
- les garanties auxquelles les collectivités publiques et leurs délégataires doivent se conformer
- l’importance du traitement effectif des recours administratifs pour garantir les droits des automobilistes.
Plus précisément, le Conseil d’Etat précise les règles relatives aux FPS. Ainsi :
- La nécessité pour les collectivités de garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée dans le contrôle du stationnement payant
- L’obligation pour les agents assermentés de vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise
- En cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif
- Les règles du procès administratif doivent être appliquées par la Commission du contentieux du stationnement. Dès lors, il est interdit de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuves détenues exclusivement par la collectivité publique ou son délégataire (photographies horodatées confirmant la géolocalisation)
Historique
-
Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureEn référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...
-
Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »)....
-
Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLes automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...
-
Le droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires à l’université
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe Tribunal administratif de Bordeaux a statué en faveur d’un étudiant de l'Université Bordeaux Montaigne, annulant ainsi sa sanction d’exclusion d’un an au motif que son droit...
-
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité … Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire q...
-
Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe Tribunal administratif de Paris, dans une décision récente, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a eng...