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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
Source : www.cncdh.frDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillance garantisse davantage le respect des droits et libertés fondamentaux... Lire la suite
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
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