PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
Publié le :
03/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH)... Lire la suite
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