La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Historique

• Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils so...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit des libertés fondamentales
  En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
  Source : www.weka.fr
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• Construire son projet d'avenir avec le dispositif Ambition Emploi
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit public / Droit administratif
  Vous venez de passer votre CAP ou votre baccalauréat professionnel et vous n’avez pas encore de projet pour la rentrée ? Construisez votre projet avec Ambition emploi... Lire...
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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