Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Historique

• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...
  Source : www.cncdh.fr
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• Ne laisser aucun élève au bord du chemin : la circulaire de rentrée 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit administratif
  Une circulaire pour préciser les priorités fixées pour l'année scolaire 2024-2025 L’ensemble des priorités fixées pour la rentrée 2024 peut se résumer à une seule : assurer l...
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• CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Mon Master 2024 : la phase complémentaire débute mardi 25 juin à 9h00
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit administratif
  Dès le mardi 25 juin 2024, les candidats n’ayant pas encore accepté définitivement une proposition d’admission ainsi que ceux n’ayant pas participé à la phase principale d’admis...
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