Délégations du conseil municipal

Historique

• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi de finances 2025
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le projet de loi de finances pour l’éducation nationale a été présenté jeudi 10 octobre 2024. Premier budget de la Nation avec 63 Md€ en 2025, l’École de la République reste la...
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• Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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