Historique
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Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public. LES FAITS...
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La CJUE admet la possibilité d'interdire le port de signes religieux dans les administrations
Publié le : 25/08/2024 25 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une administration publique peut interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses agents (CJUE, n° C-148/22, Arrêt...
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Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
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Les élus locaux sont-ils soumis au principe de neutralité religieuse ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNon, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
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Achats d'actes sexuels, France et CEDH
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
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Le port de signes religieux en entreprise
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn principe, non. Par exception, oui. Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...