Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une administration publique peut interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses agents (CJUE, n° C-148/22, Arrêt...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de l’État a condamné l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces co...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
En vigueur depuis le 1er mars 2...
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