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Articles du cabinet

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Affichage du permis de construire : comment faire et pourquoi ?

Article du cabinet / Urbanisme
Affichage du permis de construire : comment faire et pourquoi ?
Sans affichage, le temps s’arrête : le recours devient éternel, et le permis reste suspendu entre certitude et contestation.   C’est un peu exagéré, mais pas tant !   ...
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La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
La Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...
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Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
L’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...
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L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...
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Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
La Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
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Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
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