Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
Publié le :
02/04/2025
02
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2025
L’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants et leurs biens, le législateur a mis en place un cadre juridique spécifique.
Qu’est-ce que le PPRI ?
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est un document de planification permettant d’urbaniser de manière encadrée les zones inondables tout en assurant la sécurité des personnes et des biens.
Il repose sur le droit à l’information des citoyens sur les risques majeurs, garanti par l’article L 125-2 du Code de l’environnement. Institué par la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995, il fixe les règles d’urbanisation et de construction dans les zones à risques.
Le PPRI poursuit ainsi plusieurs objectifs :
- Identifier les zones exposées aux inondations et évaluer le niveau d’aléa ;
- Interdire ou limiter les constructions dans ces zones selon leur niveau de risque ;
- Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux inondations ;
- Préserver les zones d’expansion des crues, essentielles pour éviter des crues plus violentes en aval.
Le zonage du PPRI : quelles règles pour construire ?
Le PPRI établit plusieurs zones en fonction du niveau d’aléa, déterminé par la hauteur maximale d’eau en cas de crue et la vitesse d’écoulement.
La zone rouge correspond aux secteurs les plus exposés aux inondations, où la hauteur de submersion et la force du courant rendent toute construction dangereuse. Dans ces zones, il est interdit d’implanter de nouvelles constructions ou d’y créer des logements. L’objectif est de réduire la vulnérabilité des biens existants en limitant leur implantation ou en favorisant leur transformation pour renforcer leur résilience face aux crues.
La zone bleu foncé (ou orange) est caractérisée par un aléa important. L’urbanisation y est fortement restreinte et soumise à des règles strictes visant à réduire les risques.
La zone bleu clair (ou jaune) correspond aux secteurs où le risque est modéré. L’urbanisation y est envisageable, mais sous certaines conditions, notamment l’adaptation des constructions aux contraintes du site. Les nouvelles implantations doivent être sécurisées pour limiter leur vulnérabilité en cas de crue.
La zone verte regroupe les espaces non urbanisés qui servent de zones d’expansion des crues. Afin de préserver leur rôle essentiel dans la régulation des eaux, toute nouvelle activité ou construction y est interdite. Seules les activités agricoles déjà existantes peuvent y être maintenues.
Enfin, la zone blanche n’est pas soumise à un risque d’inondation et ne fait l’objet d’aucune contrainte spécifique en la matière.
Construire en zone inondable : quelles obligations ?
En zone bleue, où le risque d’inondation est modéré, certaines précautions doivent être prises pour limiter l’impact d’une éventuelle crue. Il est recommandé d’implanter l’habitation sur la partie du terrain la moins exposée et de surélever le plancher du rez-de-chaussée habitable de 0,5 à 1,5 mètre afin d’éviter les remontées d’eau.
Dans les secteurs où l’aléa est plus marqué, des aménagements supplémentaires sont préconisés, comme l’aménagement de certaines pièces à l’étage ou la création d’une zone de refuge en hauteur.
Ce qu’il faut retenir
Le PPRI encadre l’urbanisation en zone inondable en fonction du niveau de risque. Il impose des mesures préventives, allant de l’interdiction de construire aux adaptations spécifiques pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes.
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