Le droit de délaissement
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
Il arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre bien immobilier. Face à cette situation, le propriétaire peut utiliser une procédure opportune : le droit de délaissement.
Qu’est-ce que le droit de délaissement ?
Le droit de délaissement est une procédure administrative, prévue aux articles L 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permettant au propriétaire d’un bien immobilier soumis à une procédure qui l’empêche d’en jouir pleinement, d’inciter le bénéficiaire de la réserve à acquérir le bien.
En cas de privation de jouissance partielle, par exemple lorsque la partie non concernée n’est plus utilisable, le propriétaire peut demander au juge que la procédure qui impacte le bien soit totale.
Attention, si le propriétaire utilise son droit de délaissement, il ne pourra pas ensuite invoquer son droit à rétrocession. Il s’agit de la procédure permettant à un ancien propriétaire de racheter ce bien acquis par la mairie.
Le droit au délaissement peut ainsi intervenir dans les situations suivantes :
- Le terrain est situé dans une zone urbaine ou à urbaniser, ou faisant l’objet d’une servitude (article L 152-2 du Code de l’urbanisme) ;
- Le terrain est dans une zone d’aménagement concerté, dit ZAC (article L 311-2 du Code de l’urbanisme) ;
- Le terrain fait l’objet d’une demande d’autorisation concernant des travaux de construction ou installations, et l’autorité compétente a pris une décision de sursis à statuer (article L 424-1 du Code de l’urbanisme).
Comment est mis en œuvre le droit de délaissement ?
Le propriétaire du bien met en demeure le bénéficiaire de la réserve (commune, département, région) d’acquérir le bien grevé. Cette mise en demeure doit être envoyée à la mairie de la commune où se situe le bien et doit contenir la mention des fermiers et locataires qui disposent de droits sur le bien, la mention de ceux qui peuvent réclamer des servitudes et la présence d’éléments qui permettent d’identifier le bien (adresse, superficie).
À compter de la réception de cette dernière, la collectivité ou le service va bénéficier d’un délai d’un an de la mise en demeure par la mairie pour se prononcer.
En cas d’accord, le prix sera payé dans un délai de 2 ans à compter de la réception de la lettre, tandis qu’en cas de refus ou de désaccord sur le prix de vente, le juge de l’expropriation doit être saisi. C’est lui qui va se prononcer sur le transfert de propriété du bien. Le prix de vente sera, quant à lui, fixé comme lors des procédures d’expropriation.
Si le juge n’est pas saisi dans les 3 mois après le délai d’un an, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables puisque le bénéficiaire de la réserve est présumé avoir renoncé à acheter le bien. Toutefois, la saisine du juge peut intervenir après ce délai pour procéder à la vente du bien.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
-
Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...
-
La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
-
Le droit de rétrocession
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu’est-ce...
-
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeCelui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une dem...
-
La procédure d’expropriation
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
-
Le droit de délaissement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeIl arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre...