Permis de construire, permis d’aménager etc. : taille minimale acceptée et téléprocédure
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Les téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2023
Jusqu’au 31 décembre 2023, les téléprocédures de demande des autorisations d’urbanisme doivent permettre, à minima, le dépôt des fichiers d’une taille de 10 méga-octets (10 Mo).
Il convient de noter que l’arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme modifie l’article A. 423-5 (III, 1°) du code de l’urbanisme.
Les téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, les téléprocédures de demande de permis de construire et de permis d’aménager devront permettre le dépôt des fichiers de taille au minimum égale à 40 méga-octets (40 Mo).
Pour le reste des demandes d’urbanisme, la taille minimale des dépôts possibles en téléprocédure reste de 10 méga-octets.
La sécurité des téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme
L’article A. 423-5 du code de l’urbanisme sécurise la téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, le 2° du III de cet article prévoit que cette téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme doit garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges.
Plus encore, cette téléprocédure de demande d’autorisation d’urbanisme doit établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :
- Les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ;
- Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos interrogations et difficultés liées au droit de l’urbanisme.
Rédacteurs :
Rémy DANDAN Semra TOSUNI
Historique
-
Pourquoi un avocat en droit de l’urbanisme ?
Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024Article du cabinet / UrbanismeDans le domaine complexe de l'urbanisme, les enjeux juridiques peuvent rapidement devenir un défi de taille pour les individus et les...
-
Permis de construire, permis d’aménager etc. : taille minimale acceptée et téléprocédure
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Article du cabinet / UrbanismeLes téléprocédures de demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2023 Jusqu’au 31 décembre 2023, les téléprocédures de...
-
Les commerces de type « Dark store » sont des entrepôts
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Article du cabinet / UrbanismeAprès un débat jurisprudentiel, il est désormais certain que les commerces de type "Dark Store" sont des entrepôts.
-
Les terrasses chauffées sont désormais interdites !
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Article du cabinet / UrbanismeLes terrasses chauffées, c'est fini ! En effet, l’article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au...