Les terrasses chauffées sont désormais interdites !
Auteur : Rémy Dandan
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Les terrasses chauffées, c'est fini !
En effet, l’article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que :
Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 € et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Ces dispositions entrent en vigueur aujourd'hui (31 mars 2022) à l'échelle nationale.
N.B : Ces équipements avaient déjà été interdits par voie règlementaire, dans de nombreuses villes.
Historique
-
Les commerces de type « Dark store » sont des entrepôts
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Article du cabinet / UrbanismeAprès un débat jurisprudentiel, il est désormais certain que les commerces de type "Dark Store" sont des entrepôts.
-
Les terrasses chauffées sont désormais interdites !
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Article du cabinet / UrbanismeLes terrasses chauffées, c'est fini ! En effet, l’article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au...