Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Publié le :
14/10/2024
14
octobre
oct.
10
2024
Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent.
La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire est essentielle pour tout porteur de projet immobilier, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités. L’obligation de recours à un architecte pour déposer un permis de construire dépend des caractéristiques du projet soumis à autorisation d’urbanisme.
Notez dès maintenant que le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour les travaux soumis à une déclaration préalable. Il en va autrement pour les travaux soumis à permis de construire.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation administrative d’urbanisme délivrée par la mairie ou une autre autorité compétente. Il est nécessaire pour réaliser des travaux de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment existant, dans le respect des règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, zones classées, etc.).
Les travaux soumis à permis de construire sont énumérés aux articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme (cas des nouvelles constructions), et à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme (cas des travaux sur des constructions existantes).
Quand un architecte est-il obligatoire ?
En France, l’obligation de faire appel à un architecte dépend des caractéristiques de la construction et de la nature des travaux.
Les articles L.431-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que les travaux dépassent les surfaces de plancher énumérées à l’article R. 431-2 du même code. Ainsi, le dépôt d’un permis de construire sera soumis à l’obligation de recours à un architecte dans les cas suivants :
- Les constructions sont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150 m² : qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une extension / agrandissement d’une construction existante, il est obligatoire de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m². Ce seuil inclut aussi bien les constructions neuves que les extensions de bâtiments existants.
- Les constructions agricoles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 800 m² : Pour les exploitants agricoles, l’obligation de recourir à un architecte s’applique lorsque la construction dépasse 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Certaines serres : le recours à un architecte est obligatoire si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : 4 mètres de hauteur ou 2 000 m² de surface de plancher ou 2 000 m² d’emprise au sol.
Exemptions : Quand un architecte n’est pas obligatoire ?
Vous l’aurez compris, les cas où le recours à l’architecte n’est pas obligatoire sont exposés à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, et concernent les situations suivantes :
- Travaux sur une construction de moins de 150 m² : Si votre projet concerne une maison individuelle ou une extension dont la surface de plancher totale ne dépasse pas 150 m², vous pouvez déposer une demande de permis de construire sans architecte.
- Construction agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure n’excède pas 800 m²
- Petits travaux : Pour des projets mineurs ne nécessitant pas de permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux (comme une rénovation extérieure, une création de fenêtres ou une clôture), le recours à un architecte n’est généralement pas requis.
Pourquoi faire appel à un architecte même lorsque ce n’est pas obligatoire ?
Bien que le recours à un architecte ne soit pas toujours légalement exigé, son intervention peut s’avérer très bénéfique pour plusieurs raisons :
- Expertise technique et réglementaire : Un architecte maîtrise les règles d'urbanisme, les normes de sécurité et les procédures administratives. Il vous accompagne dans la conception de votre projet et veille à ce qu’il soit conforme aux réglementations locales. Cela peut éviter des refus de permis de construire ou des contentieux avec les autorités. Travailler votre projet avec un architecte et un cabinet d’avocat permet de sécuriser votre projet de construction au regard du droit de l’urbanisme.
- Optimisation du projet : L’architecte propose des solutions techniques et esthétiques pour optimiser la qualité de votre construction, tout en respectant votre budget. Son regard professionnel garantit un résultat qui allie fonctionnalité et esthétisme, ce qui peut aussi augmenter la valeur de votre bien.
- Éviter les erreurs : Déposer un permis de construire sans accompagnement expose à des erreurs dans la constitution du dossier (mauvais plans, incohérences avec le PLU), ce qui peut entraîner des retards importants. Un architecte et l’avocat s’assurent que votre dossier est complet et conforme au droit de l’urbanisme dès le premier dépôt.
Quelles sont les étapes pour déposer un permis de construire avec un architecte ?
Lorsque vous faites appel à un architecte pour la réalisation de votre projet, voici les étapes principales liées au dépôt du permis de construire :
- Étude de faisabilité : L’architecte commence par analyser la faisabilité du projet en fonction de vos besoins et des contraintes réglementaires. Cela inclut la vérification des règles locales d’urbanisme (hauteur maximale, emprise au sol, style architectural imposé, etc.) et d’éventuelles entretiens en mairie. Cette étape peut être réalisée en collaboration avec un avocat compétent en droit de l’urbanisme comme le cabinet RD AVOCATS.
- Conception des plans : l’architecte conçoit ensuite les plans détaillés de la future construction ou extension, en tenant compte des aspects esthétiques, fonctionnels et techniques. Ces plans sont essentiels pour la vérification de la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme, et par conséquent pour l’obtention du permis de construire.
- Dépôt de la demande : L’architecte constitue le dossier de demande de permis de construire, qui inclut non seulement les plans mais aussi les documents administratifs nécessaires (CERFA, notices, étude d’impact, etc.). Il dépose ensuite le dossier auprès de la mairie compétente.
- Suivi du dossier : Une fois le dossier déposé, l’architecte peut assurer le suivi des échanges avec l’administration et, en cas de demandes de modifications ou de précisions, apporter les ajustements nécessaires.
Les risques de ne pas faire appel à un architecte
Rappelez-vous que celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent.
Ne pas faire appel à un architecte lorsqu’il est requis par la loi expose le contrevenant à plusieurs risques :
- Refus de permis de construire : l’absence de recours à un architecte vous expose à un refus de permis de construire.
- Sanctions pénales et administratives : en cas de construction sans permis ou de non-respect des règles d’urbanisme, le contrevenant s’expose à des sanctions, notamment des amendes et l’obligation de remettre le terrain en état initial, voire la démolition de la construction.
- Contentieux avec les voisins ou la mairie : sans l’appui d’un architecte, vous pourriez méconnaître certaines règles locales ou générer des conflits avec le voisinage ou les autorités locales, ce qui pourrait entraîner des recours et des retards dans la réalisation du projet.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liées au droit de l’urbanisme.
Historique
-
La reconstruction à l’identique
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinet / UrbanismeLorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à l...
-
Le droit de rétrocession
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu’est-ce...
-
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeCelui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une dem...
-
La procédure d’expropriation
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
-
Le droit de délaissement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeIl arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre...
-
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / UrbanismeLe Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...