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Comment bien préparer son conseil de discipline au collège ou au lycée ?

Comment bien préparer son conseil de discipline au collège ou au lycée ?

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

Si un élève d’un collège ou d’un lycée a commis une faute ou est suspecté d’en avoir commis une, le chef d’établissement peut engager une procédure disciplinaire après qu’un membre de l’équipe éducative ait porté ces faits à sa connaissance.

Il est d’ores et déjà important de noter qu’en cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline (D. 511-33 du code de l’éducation). Cette décision peut être contesté par le biais d’un avocat, tout comme une éventuelle sanction disciplinaire.

Comment bien préparer sa défense avant la commission de discipline ?


 

Analyser la convocation


Si une procédure disciplinaire est engagée par le chef d’établissement alors l’élève (sera convoqué en conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, par pli recommandé (Art. 511-31 du code de l’éducation). Si l’élève est mineur, cette convocation sera adressée à ses représentants légaux.

Par cette convocation, le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. L’élève est également informé de son droit de se taire (D. 511-32 du code de l’éducation).
 

Demander le dossier disciplinaire


Conformément à l’article D. 511-32 du code de l’éducation, les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline. Il est toujours opportun de présenter ses observations, orales ou écrites, afin de créer le dialogue. En effet, la procédure n’est pas judiciaire mais simplement disciplinaire avec une nécessaire recherche de portée éducative. La posture choisie sera donc déterminante dans la conduite des débats et dans la décision du conseil de discipline.
 

Faites vous représenter par un avocat


Si l’avocat n’est pas obligatoire en conseil de discipline, sa présence dès le début de la procédure peut être essentielle.

En effet, le droit de l’éducation est une matière complexe et l’expérience de l’avocat qui œuvre régulièrement devant des conseils de discipline peut s’avérer extrêmement utile pour adopter la bonne stratégie juridique et la bonne posture afin d’obtenir une relaxe ou une sanction proportionnée.
 

Attention au délai d’appel en cas de sanction du conseil de discipline


A l’issue du conseil de discipline, le chef d’établissement notifie oralement la décision du conseil, qu’il s’agisse d’une relaxe ou d’une sanction disciplinaire. Cette décision est confirmée par pli recommandé. Ce pli mentionne les voies et les délais de recours.

Plus précisément, l’élève dispose d’un délai de huit jours à compter de la notification écrite de la sanction disciplinaire pour faire appel en saisissant le rectorat de l’académie dont dépend l’établissement.

Il est donc très important d’être réactif dès la réception de la sanction pour éviter de se placer en situation d’irrecevabilité faute de respect du délai d’appel.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’éducation.
 
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