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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et...
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Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
L‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...
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Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH
La CEDH considère que la technique de l‘encerclement (nasse) employée par les force de l‘ordre peut méconnaitre les libertés de...
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La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens
La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par...
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Censure importante de la loi immigration

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Censure importante de la loi immigration
Pour motif de procédure (cavaliers législatifs) le Conseil constitutionnel censure 32 articles des 86 articles de la “loi pour contrôler...
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PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)
La publication et la médiatisation, par les autorités internes, des données médicales de femmes séropositives suspectées de prostitution et des conditions dans lesquelles une pr...
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