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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
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Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
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Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
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Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
NON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
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Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
En référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public.  LES FAITS...
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