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Le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats : nouveau droit invocable en référé-liberté

Le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats : nouveau droit invocable en référé-liberté

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

@remy.dandan Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats (CE, 14 juin 2024, 477671, Inédit au recueil Lebon). Ce nouveau droit protégé par le juge du référé-liberté s’ajoute à la liste publiée le 14 octobre 2022 par le Conseil d’Etat énumérant les 39 autres droits et libertés invocables dans cette procédure spéciale prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par cette ordonnance, le Conseil d'Etat précise le droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge déjà considéré comme invocable en référé-liberté depuis 2002 (Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 avril 2002, 244686, mentionné aux tables du recueil Lebon) #Avocat #Détenu #Prison #Droit #justice #liberté ♬ son original - Rémy Dandan
Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats (CE, 14 juin 2024, 477671, Inédit au recueil Lebon). Ce nouveau droit protégé par le juge du référé-liberté s’ajoute à la liste publiée le 14 octobre 2022 par le Conseil d’Etat énumérant les 39 autres droits et libertés invocables dans cette procédure spéciale prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par cette ordonnance, le Conseil d'Etat précise le droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge déjà considéré comme invocable en référé-liberté depuis 2002 (Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 avril 2002, 244686, mentionné aux tables du recueil Lebon) #Avocat #Détenu #Prison #Droit #justice #liberté ♬ son original - Rémy Dandan

Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats (CE, 14 juin 2024, 477671, Inédit au recueil Lebon).

Ce nouveau droit protégé par le juge du référé-liberté s’ajoute à la liste publiée le 14 octobre 2022 par le Conseil d’Etat énumérant les 39 autres droits et libertés invocables dans cette procédure spéciale prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 

Par cette ordonnance, le Conseil d'Etat précise le droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge déjà considéré comme invocable en référé-liberté depuis 2002 (Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 avril 2002, 244686, mentionné aux tables du recueil Lebon)
 

Les faits : un refus de permis de visite


Pour rappel, les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats (Art. L. 313-2 du code pénitentiaire). Plus encore, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense (Art. L. 313-3 du code pénitentiaire). Enfin, aucune sanction ni mesure ne peut, en principe, supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.

En l’espèce, le requérant a d’abord demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nice d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite. Cette requête avait été rejetée par le tribunal administratif de Nice.

Il convient de rappeler que le référé-liberté est une procédure administrative d’urgence permettant, lorsque l’urgence de justifie, de demander au juge administratif de prendre toute mesure rendue nécessaire à la privation d’un droit ou d’une liberté fondamentale auquel il est porté une atteinte grave et manifestement illégale (Art. L. 521-2 du code de justice administrative).

Le requérant a interjeté appel devant le Conseil d’État de cette ordonnance de référé-liberté rendue par le tribunal administratif. Par une ordonnance du 14 juin 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête puisque le requérant avait été transféré du centre pénitentiaire de Grasse.

L’intérêt de l’ordonnance est tout autre.
 

La consécration d’un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté


Par cette ordonnance, le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats.

Ce droit des détenus implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite afin d'assurer de manière effective la défense de leur client devant le juge.

Ce droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats implique notamment qu'ils puissent recevoir la visite de leur avocat dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut a priori pas être limitée.

Ainsi, toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, qu'il est porté à ce droit une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge du référé-liberté en faisant état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans un très bref délai d'une mesure de préservation d’un droit fondamental.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans la défense de vos droits et libertés fondamentales.
 
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