Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée
La Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux publics dans les années 1980 et au début des années 1990 [CEDH, 14 janvier 2025, affaire Petrović et autres c. Croatie, (requêtes n°32514/22, 33284/22 et 15910/23)].
Les requérantes se plaignaient d’un manquement continu de l’État à leur fournir des informations sur ce qu’il était réellement advenu de leurs enfants, laissant croire qu’ils étaient tombés malades puis décédés alors qu’ils auraient été enlevés.
Partant, la CEDH invite la Croatie à créer un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation similaire.
La Cour considère que les autorités croates auraient pu vérifier ce qu’il était arrivé aux bébés pendant qu’ils étaient en Croatie et s’ils avaient été emmenés en Serbie à des fins autres qu’un traitement médical, et si des personnes ou des réseaux agissant en Croatie avaient joué un rôle dans de tels transferts.
Dans ce cadre, elles auraient aussi pu demander l’aide des autorités serbes si nécessaire.
La Cour constate que la réaction des autorités croates à la recherche d’informations entreprise par les requérantes était insuffisante.
Cette réaction a principalement consisté à leur fournir des documents médicaux et des documents de l’état civil, lorsque de tels documents étaient disponibles.
Quand les requérantes ont relevé des irrégularités et des incohérences dans les documents en question et ont demandé que les corps soient exhumés, les autorités locales sont restées inertes en invoquant un délai de prescription de toute éventuelle affaire d’enlèvement.
Or, il est établi que les requérantes ne disposaient d’aucun autre moyen de déterminer le sort de leurs bébés, alors même que d’autres femmes soupçonnaient elles aussi que leurs bébés avaient été enlevés dans des hôpitaux publics en Croatie dans les années 1980 et au début des années 1990, et même si les autorités avaient connaissance du phénomène des « bébés disparus ».
La CEDH a alors conclu que la Croatie a manqué au devoir qui lui incombait au titre du droit au respect de la vie privée concernant les allégations des requérantes selon lesquelles leurs bébés avaient été enlevés dans les maternités et illégalement proposés à l’adoption.
Historique
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