Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Historique

• Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit des libertés fondamentales
  En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...
  Source : www.cncdh.fr
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• CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Avis sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, a été présenté au Sénat le 6 mai 2024. Avant l’examen du texte en commission le 5 juin prochain, la...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
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• Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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