L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination

Historique

• Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La liberté des médias en France
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Presse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, bloggeurs, podcasteurs... Le périmètre des médias est aujourd'hui très vaste et diversifié. Quel est le...
  Source : www.vie-publique.fr
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