Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le :
25/09/2024
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Outre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction).
À quoi correspond le recours en plein contentieux ?
Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit personnel à la suite d’une erreur ou de la carence de l’administration : droit à réparation, droit à l'exécution du contrat, droit à une décharge d'impôt…
Avec ce recours, le justiciable demande alors l’application d'un droit violé par l'administration.
Contrairement au recours pour excès de pouvoir (REP), le recours en plein contentieux se caractérise par l’étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif. Il n’est pas seulement limité à la simple annulation d'un acte.
Ce contentieux peut alors porter sur des litiges invoquant la responsabilité des personnes publiques, des litiges naissant à la suite de relations contractuelles ainsi que des litiges en matières fiscales, électorales et des contentieux administratifs.
Ce recours est également l’occasion pour le requérant de solliciter la reconnaissance d’un droit pécuniaire vis-à-vis de l'administration. Ce type de contentieux bascule dans le champ d’application de ce recours depuis un revirement de jurisprudence du Conseil d'État (Conseil d'État, 16 février 2009, Société Atom, n°274000).
Il est à noter que dans le cadre du recours de pleine juridiction, la représentation par avocat est obligatoire.
Les pouvoirs étendus du juge administratif
Contrairement au recours pour excès de pouvoir, où le juge ne peut qu’annuler la décision administrative, avec le recours de plein contentieux, le juge dispose de pouvoirs beaucoup plus divers et variés.
Le juge peut alors modifier ou annuler la décision qui lui soumise. Il pourra, en outre, reconnaître un droit subjectif au requérant, substituer son appréciation à celle de l'autorité dont l'action est mise en cause devant lui, et même octroyer au requérant des dommages-intérêts.
Dans ce type de recours, le juge ne doit pas simplement annuler ou rejeter la demande portée devant lui, mais il doit juger l’affaire au fond.
Dès qu’il rend sa décision, il est important de savoir que le juge fait application du droit et des règles en vigueur à la date du prononcé de sa décision. Il prendra alors en compte les éventuels changements de circonstances qui ont pu affecter la situation du requérant.
Quels sont les délais de recours dans le recours en plein contentieux ?
En application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, à peine de forclusion, la contestation d’une décision administrative doit intervenir dans un délai de 2 mois francs.
Également, et à moins en présence d’un litige relatif aux « travaux publics », cet article précise qu’il doit être fait application de la règle de la demande préalable, sachant qu’en matière de recours indemnitaire, la régularisation de cette demande peut intervenir en cours d’instance (Conseil d'État, 11 avril 2008, Établissement français du Sang, n°281374).
Pour les décisions réglementaires ou d’espèce, le délai commence à courir à compter de l’affichage ou de la publication de la décision au Journal officiel, tandis que s’agissant des décisions individuelles, le délai commence à courir à compter de la notification de la décision. Cette dernière doit mentionner les voies et délais de recours (article R 421-5 du Code de justice administrative).
Historique
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