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Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?

Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »).

Le passage de l’examen d’accès au CRFPA est subordonné à l’obtention de certains diplômes.

Alors, quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
 

Le rappel des règles encadrant les diplômes nécessaire au passage de l’examen d’accès au CRFPA


Pour passer l’examen d’accès au CRFPA, il est obligatoire de répondre aux conditions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, qui prévoit que :
 
« L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;

2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.

Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen. »

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que :
« Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

(…)

2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; (…) »

Enfin, les équivalences à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat sont énumérées à l’article 1er d’un arrêté du 25 novembre 1998 :

 
« Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :

1° Les doctorats en droit ;

2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;

3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;

4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

5° Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;

6° Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;

7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;

8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré ;

9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris. »
 

Résumé des diplômes requis avant le passage de l’examen d’accès au CRFPA


Jusqu’au 31 décembre 2024, l’accès à la profession d’avocat était en principe réservée aux titulaires d’un Master 1 en droit (60 premiers crédits du diplôme de master en droit) ou d’une équivalence et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

La formation professionnelle des avocats a partiellement été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Sur ce fondement et à compter di 1er janvier 2025, le niveau minimal requis pour passer l’examen d’entrée au CRFPA et intégrer une école des avocats reste le niveau M1 (maîtrise), mais le niveau minimal requis pour exercer la profession d’avocat (et donc sortir de l’école et prêter serment) a été rehaussé au niveau Master (M2) ce qui obligera les candidats à la profession d’avocat à justifier d’un niveau Master (M2) en droit ou équivalent (Lire l’article complet sur le sujet).

Ce qu’il faut tenir ici, c’est qu’à ce jour et après le 1er janvier 2025, seuls l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou tout diplôme équivalent permet de passer l’’examen d’accès au CRFPA.

Les équivalences au Master 1 en droit, fixées par arrêté du garde des Sceaux en date du 25 novembre 1998, sont exclusivement les suivantes :
 
  • Les doctorats en droit,
 
  • Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
 
  • Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
 
  • Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
 
  • Le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
 
  • Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
 
  • Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes,
 
  • Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
 
  • Les mentions « carrières judiciaires et juridiques » et « droit économique » du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Aucun autre diplôme n’est susceptible d’être considéré comme étant une équivalence aux 60 premiers crédits du diplôme de master en droit (M1 mention droit).
 

Et pour passer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ?


La formation professionnelle des avocats a partiellement été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Alors, quel est le niveau requis pour passer le CAPA (M1 ou M2) ?

Pour répondre à cette question, il convient de se référer aux articles 49, 59 et 60 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui a modifié les articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Ainsi, si le niveau minimal requis pour passer l’examen d’entrée au CRFPA et intégrer une école des avocats est le niveau M1, il est à noter que le niveau minimal requis pour exercer la profession d’avocat (et donc sortir de l’école et prêter serment) a été rehaussé au niveau Master (M2) ce qui obligera les candidats à la profession d’avocat à justifier d’un niveau Master (M2) en droit ou équivalent.

Attention toutefois, les élèves avocats titulaires de leur CRFPA au 1er janvier 2025 de même que les avocats titulaires de leur CAPA au 1er janvier 2025 ne sont pas soumis à l’exigence du niveau master (M2).

N.B. : Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans vos problématiques liées à l'examen d'accès au CRFPA. 
 
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