L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats
Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l’objet d’une inspection, l’Etat a commis une faute engageant en mettant en cause publiquement l’éthique professionnelle de deux magistrats (TA Paris, 16 janvier 2025, n° 2022217/5-1) :
- par voie de communiqué de presse,
- et par les propos publics du ministre de la Justice alors en exercice.
Ces deux magistrats ont demandé réparation de leurs préjudices (préjudice moral et troubles dans ses conditions d’existence pour l’un d’entre eux). Le juge a retenu que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu’ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés ce qui suffit à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat qui a été condamné à indemniser les magistrats (12 000 € pour l’un, 15 000 € pour l’autre).
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Historique
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