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Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Article du cabinet
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleinement (Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n° 472912).

 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en soulignant :

 

  • le rôle précis de l’agent assermenté

 

  • les garanties auxquelles les collectivités publiques et leurs délégataires doivent se conformer

 

  • l’importance du traitement effectif des recours administratifs pour garantir les droits des automobilistes.
 

Plus précisément, le Conseil d’Etat précise les règles relatives aux FPS. Ainsi :

 

  • La nécessité pour les collectivités de garantir la fiabilité de la géolocalisation utilisée dans le contrôle du stationnement payant

 

  • L’obligation pour les agents assermentés de vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise

 

  • En cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif

 

  • Les règles du procès administratif doivent être appliquées par la Commission du contentieux du stationnement. Dès lors, il est interdit de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuves détenues exclusivement par la collectivité publique ou son délégataire (photographies horodatées confirmant la géolocalisation)
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