Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
En référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Toulouse, 20 novembre 2024, n°2406364, n°2406581, n°2406584).
Saisi par trois déférés introduit par le préfet de la Haute-Garonne, le juge des référés du tribunal admiistratif de Toulouse a considéré qu’en l’absence de bases légales et règlementaires, le conseil municipal n’était pas compétent pour délibérer et expérimenter l’aménagement des modalités et temps de travail des personnels féminins souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées.
Cette décision est donc pleinement motivée par l'absence de bases légales et règlementaire attribuant une telle compétence au conseil municipal, mais elle ne remet pas en question le principe de libre administration des collectivités territoriales dans le cadre des lois et règlements.
Bientôt, le tribunal administratif de Toulouse se prononcera définitivement afin de confirmer ou d’infirmer la position du juge des référés (qui ne prend que des mesures provisoires).
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Historique
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